Ce décret exécutif, daté du 7 mars 2024, est édicté en application de l'ordonnance relative à la concurrence et a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires appliquées aux légumes secs et au riz à tous les stades de commercialisation, que ce soit pour les produits conditionnés ou en vrac. Pour ces denrées de large consommation, les marges bénéficiaires maximales sont fixées à cinq pour cent (5%) au stade du conditionnement et de la distribution en gros, et à huit pour cent (8%) pour la distribution au détail. Ces plafonnements s'appliquent sur la base du prix de revient pour le conditionnement, du coût d'achat pour la distribution en gros, et du prix d'achat pour la distribution au détail. Toute infraction à ces dispositions sera constatée et sanctionnée conformément à la législation en vigueur, notamment la loi relative aux pratiques commerciales.
Algeria · 2024-03-07