Adoptée en 2021, la Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS) du canton de Neuchâtel a pour objectif principal de encadrer l'utilisation du sous-sol selon les principes du développement durable, en garantissant le respect de l'environnement et des ressources en eau. La loi établit un cadre strict en affirmant que le sous-sol, ses matières premières, l'énergie géothermique profonde et son utilisation pour le stockage sont la propriété de l'État. Leur exploitation est soumise à un monopole étatique, qui peut être délégué à des tiers via un système de concessions. De manière significative, la loi interdit toute prospection ou exploitation d'hydrocarbures. Le texte distingue deux phases principales, toutes deux soumises à autorisation: la Prospection, à savoir toute investigation du sous-sol (forages, sondages), nécessite un permis d'étude, délivré par le Conseil d'État. Le titulaire du permis a des obligations strictes, comme fournir des garanties financières, souscrire une assurance et déposer un rapport détaillé à l'issue de ses recherches. Ce rapport lui confère un droit de préférence pour obtenir la future concession d'exploitation sur le site. L'Exploitation, qui comprend toute activité d'extraction, de géothermie profonde ou de stockage est soumise à une concession, également octroyée par le Conseil d'État. La procédure est très formalisée, incluant une consultation publique, la possibilité de déposer des oppositions et une évaluation approfondie. La concession est personnelle, assortie de conditions strictes (redevances, durée, charges) et peut être retirée en cas de non-respect. Les demandeurs, que ce soit pour un permis d'étude ou une concession, doivent remplir des conditions personnelles et financières rigoureuses, notamment la solvabilité, des compétences techniques et la capacité à garantir la réparation des dommages et la remise en état du site. La loi prévoit également un régime pour les ressources non soumises au monopole (comme certains matériaux de construction), qui appartiennent au propriétaire du terrain, mais dont l'exploitation reste soumise à une autorisation cantonale pour garantir la sécurité et le respect de l'environnement. Enfin, le texte précise les voies de recours, instaure des sanctions pénales (amendes pouvant aller jusqu'à 40 000 francs) et abroge l'ancienne loi sur les mines et carrières de 1935, marquant une modernisation complète du droit cantonal en la matière. En résumé, cette loi instaure un régime complet et protecteur où l'État, propriétaire du sous-sol, en contrôle étroitement l'accès et l'exploitation via un système de permis et de concessions, en plaçant la protection environnementale et la durabilité au cœur de ses préoccupations.
Switzerland · 2021-01-26