Le Règlement de police du commerce (RCom) de la République et Canton de Neuchâtel, entrant en vigueur le 1er juillet 2025, a pour objectif de détailler et de mettre en œuvre la Loi sur la police du commerce (LPCom). Il vise à encadrer une grande variété d'activités commerciales et de prestations de services sur le territoire cantonal pour garantir la sécurité, l'ordre public et la protection des consommateurs. Le Chapitre 1 du texte désigne le Service de la consommation et des affaires vétérinaires comme l'organe d'exécution compétent. Il précise que ce service peut recourir à des achats tests pour vérifier la conformité, notamment dans les domaines du tabac et des denrées alimentaires. Le cœur du règlement (Chapitres 2 et 3) distingue les activités soumises à autorisation préalable de celles qui ne nécessitent qu'une simple annonce. L'autorisation est un acte formel qui détaille l'identité du titulaire, la personne responsable, la durée, le lieu et le domaine d'activité. Les demandes doivent être déposées au minimum 30 jours avant le début de l'activité (2 mois pour les grandes manifestations). La procédure est accélérée pour les modifications, permettant souvent de poursuivre l'activité en cours de traitement. L'annonce est une déclaration plus simple, qui doit être faite au plus tard la veille du début de l'activité. Une partie importante est consacrée aux entreprises de restauration (restaurants, traiteurs, food-trucks), qui doivent obtenir une autorisation liée à un établissement ou un véhicule spécifique. Le règlement définit finement leurs domaines d'activité (service de boissons, préparation de nourriture, organisation de danses, etc.) et impose des règles strictes en matière d'hygiène (concept d'autocontrôle), d'horaires, de restrictions d'accès pour les mineurs et de publicité. Un régime de taxes (taxe de base et taxe proportionnelle) et une taxe de séjour sont également établis. Dans les Chapitres dés 4 à 13 le RCom précise les règles pour de nombreux secteurs en particulier: 1. Manifestations publiques, où des règles spécifiques s'appliquent selon la taille de l'événement. Un concept sanitaire est obligatoire pour les rassemblements de plus de 1000 personnes. Des redevances journalières sont prévues. 2. Boissons alcooliques: la vente au détail et le débit de boissons alcooliques sont strictement réglementés. Un concept de protection de la jeunesse est exigé pour les manifestations, et un système de redevances progressif est mis en place en fonction du chiffre d'affaires. 3. Produits du tabac pour lesquels l'exploitation de distributeurs automatiques est encadrée (installation dans des locaux fermés, contrôle de l'âge). 4. Jeux de hasard (loteries, poker) où l'autorisation est conditionnée à la destination des bénéfices et à des informations détaillées sur le déroulement. Des mesures de prévention contre le jeu excessif sont requises. 5. Tatouage et perçage, activités qui sont soumises à autorisation et nécessitent un concept d'autocontrôle strict. Elles sont interdites aux mineurs sans autorisation parentale et généralement bannies des manifestations publiques non-spécialisées. 6. Commerce d'occasion et métaux précieux. Ici les professionnels doivent annoncer leur activité et sont tenus de vérifier l'identité des vendeurs et de signaler les transactions suspectes pour lutter contre le recel. 7. Activités esthétiques à risque (solariums, injections, etc.) qui sont soumises à annonce et à des règles d'encadrement médical strictes, notamment pour les actes invasifs. 8. Autres secteurs: des chapitres distincts règlent également l'exploitation des piscines publiques (exigences de sécurité et d'hygiène) et des entreprises de pompes funèbres (équipements et locaux obligatoires). Le règlement prévoit au Chapitre 14, des dispositions transitoires pour permettre aux professionnels de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Il abroge plusieurs textes réglementaires antérieurs pour les remplacer par ce document unique et complet. En résumé, ce RCom se présente comme un texte de référence qui harmonise et précise le cadre légal pour la grande majorité des activités commerciales à Neuchâtel. Il cherche à équilibrer la facilitation des démarches pour les commerçants (distinction autorisation/annonce, délais de traitement) avec un contrôle renforcé pour protéger la population, notamment les jeunes, et assurer le bon ordre dans les établissements accessibles au public.
Switzerland · 2025-06-23