La Loi sur la police du commerce (LPCom) du canton de Neuchâtel a pour objectif principal de réglementer les activités commerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics. Elle sert également de cadre pour l'application, au niveau cantonal, de diverses législations fédérales, notamment dans les domaines de la métrologie, des métaux précieux, de l'indication des prix, des jeux d'argent, de l'alcool et des produits du tabac. La loi s'applique à toutes les activités commerciales, qu'elles soient permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes. L'application de la loi est confiée à un service désigné par le Conseil d'État. Les communes collaborent à cette application, notamment en délivrant certaines autorisations (comme pour les taxis) et en informant le service des infractions. Les agents de contrôle, qui ont la qualité d'agents de la police judiciaire, peuvent provenir du service, de la police neuchâteloise, des communes ou d'autres services spécialisés. La loi distingue deux régimes principaux: 1. L'autorisation, qui est obligatoire pour une série d'activités considérées comme ayant un impact plus important sur l'ordre public. Cela inclut la tenue d'un établissement public (hôtel, restaurant, etc.), l'organisation de manifestations publiques, l'exploitation de cuisines ambulantes ou de piscines publiques, la vente de boissons alcooliques, les activités de détective, le tatouage, le crédit à la consommation, les entreprises de pompes funèbres, etc. 2. L'annonce, prévu pour d'autres activités, pour lesquelles une simple déclaration au service suffit. C'est le cas pour le commerce d'occasions, l'achat de métaux précieux aux particuliers, l'exploitation de solariums ou certaines activités esthétiques à risque. L'autorisation est liée à l'entité (personne physique ou morale) qui exerce l'activité, et celle-ci doit désigner une "personne responsable" répondant à des critères précis de compétence et de disponibilité. La loi détaille des règles particulières pour certains secteurs tels que: les boissons alcooliques, pour lesquels on prévoit l'interdiction de vente aux personnes ivres, de vente en distributeur automatique, de vente à emporter de spiritueux après 19h, et de pratiques promotionnelles encourageant la consommation excessive. Une redevance annuelle est perçue sur le commerce de détail et le débit de boissons alcooliques; le tabac et cigarettes électroniques, pour lesquels il y a l'interdiction stricte de remise aux mineurs et restrictions sur la vente par automate. Jeux d'argent : Réglementation détaillée des petites loteries (tombolas, lotos) et des petits tournois de poker, avec des conditions d'autorisation, des limites de mise et des mesures de prévention du jeu excessif;les taxis, foires et marchés où la compétence pour la réglementation est largement déléguée aux communes; autres activités: la loi contient des dispositions sur le commerce itinérant, les prêts sur gages (réservés à un établissement public), les détectives privés, le commerce d'occasions et les entreprises de pompes funèbres (interdiction de démarchage abusif). Les organes de contrôle disposent de pouvoirs étendus, comme le droit d'accès aux locaux, de contrôle d'identité, de prélèvement d'échantillons et, dans des conditions strictes, de mener des recherches préliminaires secrètes. Ils peuvent prendre des mesures allant jusqu'à la fermeture des locaux ou l'enlèvement d'installations en cas d'infraction grave ou d'activité non autorisée. Les infractions à la loi sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 40 000 francs. Le service peut poursuivre les contraventions par voie d'ordonnance pénale. La loi prévoit les voies de recours contre les décisions du service et contient des dispositions transitoires pour les autorisations délivrées avant son entrée en vigueur. Elle abroge et remplace plusieurs lois cantonales antérieures. En résumé, la LPCom est la pierre angulaire de la régulation du commerce dans le canton de Neuchâtel. Elle établit un équilibre entre la liberté d'entreprendre et la nécessité de protéger l'ordre public, en définissant clairement les activités contrôlées, les procédures à suivre et les pouvoirs des autorités pour veiller à son respect.
Switzerland · 2014-02-18