Ce décret a pour objet de préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la loi n° 2012/006 du 19 avril 2012, portant Code Gazier au Cameroun. Il constitue le texte réglementaire de référence qui détaille le cadre opérationnel pour tous les acteurs de la chaîne de valeur du gaz naturel. Le décret s'applique à l'ensemble des « opérations gazières », un terme large qui couvre le transport, la distribution, la production, la transformation, le stockage, l'importation, l'exportation et la vente de gaz naturel et de ses dérivés (Chapitre I) . Il commence par établir un glossaire essentiel, définissant précisément des concepts clés tels que: le client éligible et le client final; les trois principaux titres d'exploitation, à savoir la concession (pour le transport et la distribution), la licence (pour la transformation, le stockage, l'import/export) et l'autorisation (pour la vente au détail et l'installation d'équipements); les infrastructures, soit le réseau de transport et le réseau de distribution. La procédure d'Octroi des Titres (Chapitre II) est le cœur opérationnel du décret. Il détaille les démarches pour obtenir une concession, une licence ou une autorisation. Pour les concessions pour le transport et la distribution, l'attribution se fait principalement par appel d'offres. Une procédure exceptionnelle de candidature spontanée est prévue si une zone n'est pas desservie ou après un appel d'offres infructueux. Les critères d'attribution incluent la capacité technique et financière, l'expérience, le coût du gaz, le respect des normes de sécurité et de l'environnement. Pour les licences et les autorisations la procédure est plus directe. La demande, accompagnée d'un dossier technique et financier, est adressée au Ministre chargé du secteur gazier aval. Le décret introduit une règle importante: le silence de l'administration pendant 30 jours vaut acceptation de la demande, une disposition favorable aux investisseurs. Le décret encadre strictement la cession des titres à un tiers, qui nécessite une approbation ministérielle, ainsi que la renonciation, qui doit être notifiée un an à l'avance et s'accompagner de l'engagement de remplir toutes les obligations restantes (comme la remise en état des sites). Le décret établit (Chapitre III) un cadre pour la détermination et la révision des tarifs de transport et de distribution. Les principes tarifaires sont définis dans le contrat de concession et doivent être révisés tous les cinq ans. L'objectif est de permettre aux concessionnaires efficaces d'obtenir un taux de rentabilité normal sur leurs investissements. Les tarifs doivent être non discriminatoires entre les clients, sauf pour des raisons objectives. Une procédure de consultation des acteurs (entreprises, associations de clients) est obligatoire avant toute révision tarifaire. Le décret impose des obligations strictes en matière de protection de l'environnement et de sécurité des installations (Chapitres IV & V). Un' étude d'impact environnemental et social (EIES) est obligatoire avant tout projet. Le silence de l'administration environnementale pendant 3 mois sur une EIES déposée vaut approbation. Quant à la sécurité et aux règles Techniques, des règles détaillées régissent la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des réseaux. Les opérateurs doivent tenir à jour une cartographie précise de leurs réseaux, mettre en place des plans de formation et d'habilitation pour leur personnel, et effectuer des contrôles et essais réguliers (comme des épreuves hydrauliques tous les 10 ans). Ils ont l'obligation de déclarer tout accident ou incident significatif. Le décret oblige les sociétés gazières à intégrer un « Contenu Local » dans leurs projets (Chapitre VI), comprenant: la formation et le recrutement prioritaire de Camerounais à tous les niveaux; le recours prioritaire aux entreprises et fournisseurs locaux; le transfert de technologie; une contribution financière (entre 1% et 5% des investissements) vers un fonds pour le développement des capacités locales; une obligation pour les usines de transformation de contribuer à l'approvisionnement du marché domestique en gaz. C'est un volet stratégique pour le développement socio-économique du Cameroun. Des autras dispositions (Chapitres VII à X) concernent 1. les assurances: les opérateurs doivent souscrire des polices d'assurance couvrant les dommages aux installations, à l'environnement et la responsabilité civile; les paiements: des droits fixes sont exigibles pour l'obtention, le renouvellement ou la cession des titres. Les titulaires sont également soumis au paiement d'une redevance trimestrielle; les sanctions: une procédure de sanction est établie en cas de manquement aux obligations. Elle commence par un constat d'infraction, une mise en demeure, et peut aboutir à une amende, une suspension ou un retrait du titre. En résumé, ce décret pose les fondations d'un secteur gazier structuré, transparent et attractif pour les investisseurs, tout en cherchant à maximiser les retombées locales et à garantir la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Cameroon · 2014-10-27