Ce décret a pour objet de préciser et de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022, le Code de l'électricité. Il constitue le texte réglementaire essentiel qui donne sa pleine effectivité à la loi-cadre en détaillant les procédures, les critères et les modalités pratiques dans plusieurs domaines clés du secteur électrique. Le document est structuré autour de six piliers principaux: 1. L'Attribution et la Gestion des Licences: le décret instaure un cadre rigoureux et transparent pour l'attribution des licences, nécessaires pour exercer toute activité dans le secteur de l'électricité. L'accent est mis sur: a. La Concurrence: la procédure standard passe par des appels à concurrence (DAC) organisés par l'Autorité de Régulation, garantissant l'égalité de traitement et la transparence; b. Les Critères Stricts: les candidats doivent être des personnes morales mauritaniennes, justifier de capacités techniques, financières et d'une expérience suffisantes, et présenter un personnel dirigeant de bonne réputation; c. Le Cahier des Charges: ce document contractuel, annexé à la licence, définit avec précision les droits et obligations de l'opérateur, y compris le périmètre, la durée, les performances attendues, les normes techniques et environnementales, et les sanctions en cas de manquement; d. La Fin des Licences: les conditions de fin, de prolongation ou de retrait d'une licence sont clairement encadrées, notamment en cas de faillite, d'abandon ou de défaut de commencement des travaux. 2. L'Autoproduction d'Électricité: le décret distingue deux régimes pour l'autoproduction (production d'électricité pour sa propre consommation): le régime de la Déclaration (généralement pour les petites puissances), simple, gratuit et sans frais et le régime de l'Autorisation (pour les puissances plus importantes), plus exigeant, soumis à une instruction par l'Autorité de Régulation et au paiement de frais. Il encadre également la vente des surplus de production. Pour vendre son électricité excédentaire, un auto-producteur doit obtenir une licence spécifique. Les modalités de contrat d'achat, de raccordement au réseau et de calcul des redevances (limitées au surplus vendu) sont précisées. 3. La Promotion des Énergies Renouvelables (EnR): le texte met en place des mécanismes incitatifs pour favoriser le développement des EnR, alignés sur les objectifs de transition énergétique du pays. Ces mesures comprennent des facilités administratives (délais d'octroi de licences); une priorité de raccordement et d'écoulement de l'électricité produite à partir d'EnR sur les réseaux; et des incitations fiscales et douanières avantageuses, dans le cadre de la législation en vigueur. 4. L'Efficacité Énergétique et les Économies d'Énergie: le décret détaille une stratégie nationale pour améliorer l'efficacité énergétique qui passe par: la sensibilisation, à savoir la mise en place d'actions de communication et de tarification incitative pour les consommateurs; des obligations telles que l'interdiction des équipements les moins performants (classe G), l'obligation d'étiquetage énergétique, la désignation d'un "Responsable Energie" dans les bâtiments publics, commerciaux et les industries; des audits énergétiques obligatoires périodiques (tous les cinq ans) pour les bâtiments publics, les centres commerciaux, les industries et les gestionnaires de réseau; des contrôles et sanctions pour les manquements à la réglementation (vente d'équipements interdits, absence d'étiquette, etc.). 5. L'Électrification Rurale: le décret organise le plan national d'électrification rurale, en s'appuyant sur: un Schéma Directeur mis à jour tous les cinq ans, basé sur un inventaire détaillé des besoins et du potentiel (notamment en EnR); le développement de mini-réseaux isolés, pour lesquels des procédures simplifiées d'attribution de licence sont prévues; un Fond d'Électrification Rurale (FER) pour financer les projets, les subventions d'investissement et les subventions tarifaires afin d'assurer l'équilibre financier des opérateurs dans les zones moins rentables. 6. La Séparation Comptable: pour garantir une concurrence loyale et éviter les subventions croisées, les opérateurs exerçant plusieurs activités (ex: production et distribution) doivent tenir une comptabilité analytique séparée pour chacune d'elles, comme si elles étaient exercées par des entités juridiques distinctes. L'Autorité de Régulation est chargée de contrôler le respect de cette obligation. Une disposition importante ordonne la restructuration de l'opérateur historique SOMELEC dans un délai de douze mois suivant l'entrée en vigueur du décret. En synthèse, ce décret marque une étape cruciale dans la réforme du secteur électrique mauritanien. Il vise à attirer les investisseurs privés via un cadre clair et transparent, à promouvoir un mix énergétique plus durable, à améliorer l'efficacité de la consommation d'électricité et à accélérer l'électrification du territoire, notamment rural, sous le contrôle vigilant d'une Autorité de Régulation dotée de pouvoirs étendus.
Mauritania · 2025-02-24