Le Code de droit économique de la Belgique, adopté en 2013, constitue une codification structurée des règles applicables aux activités économiques, visant à regrouper et moderniser les dispositions relatives au fonctionnement du marché, à la concurrence et à la protection des acteurs économiques. Il est organisé en plusieurs livres couvrant notamment la liberté d’établissement, les pratiques du marché, la protection des consommateurs, la concurrence, les prix, ainsi que les procédures d’insolvabilité. Le Code se compose des Livres suivants: I) Définitions; II) Principes généraux: III) Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises; IV) Protection de la concurrence; V) La concurrence et les évolutions de prix; VI) Pratiques du marché et protection du consommateur; VII) Services de paiement et de crédit; VIII) Qualité des produits et des services; IX) Sécurité des produits et des services; X) Contrats de vente et de prestation de services; XI) Propriété intellectuelle; XII) Droit de l'économie électronique; XIV) Pratiques du marché et protection du consommateur - professions libérales; XV) Application de la loi; XVI) Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation; XVII) Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation; XIX) Dettes des consommateurs; XX) Insolvabilité des entreprises. Le Code contient des dispositions applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires. Parmi ces dispositions, des règles sur l'appellation d'origine protégée, l'indication géographique ou toute autre dénomination équivalente sont prévues. Des dispositions concernant les pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire sont prévues également.
Belgium · 2013-02-28