Ce décret, adopté par le gouvernement wallon, modifie le Livre Ier du Code de l’Environnement ainsi que le Code du Développement territorial afin de transposer partiellement deux directives européennes relatives à l’évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés. L’une des principales avancées concerne l’organisation d’une réunion d’information préalable. Pour les projets dits de catégorie B, cette réunion devient obligatoire avant le dépôt de la demande d’autorisation, alors qu’elle reste facultative pour les projets de catégorie C. L’objectif est de permettre au porteur de projet de présenter son dossier, au public de s’informer et de formuler des observations, et, lorsqu’une étude d’incidences est requise, d’identifier des points particuliers à approfondir ainsi que des alternatives techniques envisageables. La publicité de cette réunion est renforcée: un avis doit être publié au moins quinze jours à l’avance dans deux médias choisis parmi une liste incluant la presse régionale, le bulletin communal, un journal publicitaire ou une information distribuée dans un rayon de trois kilomètres autour du site. Le collège communal assure un affichage en mairie, à proximité du lieu du projet et sur son site internet. La réunion est filmée par le demandeur: les interventions du porteur de projet, des représentants communaux et des conseillers en environnement font l’objet d’une captation audio et vidéo, tandis que les autres interventions sont seulement enregistrées en audio. La vidéo est consultable à la commune sur rendez-vous et à distance pendant quinze jours, après quoi elle est détruite. Un représentant de la commune préside la séance, un conseiller en environnement ou un représentant communal dresse le procès-verbal et atteste du contenu de l’enregistrement. Par ailleurs, le décret introduit un nouveau chapitre consacré aux consultations transfrontalières. Ces dispositions s’appliquent lorsque des plans, programmes ou projets wallons sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre région, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à la convention d’Espoo. Inversement, elles s’appliquent également aux plans ou programmes transfrontières pouvant affecter la Wallonie. La procédure prévoit une notification rapide aux autorités étrangères concernées, qui disposent de quinze jours ouvrables pour indiquer si elles souhaitent participer aux décisions wallonnes. Les délais prévus par les procédures décrétales sont alors prolongés d’au moins vingt jours pour permettre ces échanges. Les autorités étrangères peuvent notamment être invitées aux réunions d’information préalable et à la procédure de cadrage de l’étude d’incidences. Un mécanisme de consultation plus approfondie peut être organisé à leur demande, avec une prolongation supplémentaire de trente jours pour la délivrance du permis. Enfin, l’autorité wallonne informe les entités consultées de sa décision finale et transmet les documents pertinents. Pour les plans et programmes, le décret précise les modalités de transmission du rapport sur les incidences environnementales, du projet validé et d’un résumé non technique, au plus tard trente jours avant le début de l’enquête publique en Wallonie. Des règles analogues sont prévues pour les projets soumis à permis. Le texte ne s’applique pas aux procédures d’évaluation des incidences déjà engagées avant son entrée en vigueur, c’est-à-dire lorsque l’avis annonçant la réunion d’information préalable a déjà été publié pour les projets, ou lorsque le gouvernement a déjà soumis pour avis le projet de rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes.
Belgium · 2024-04-11