Ce décret wallon de 2024, dont certaines dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027, modifie principalement le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Il introduit des évolutions majeures, notamment l’obligation pour les exploitants de faire actualiser les conditions particulières de leur permis tous les vingt ans, sous peine de caducité, ainsi que la mise en place d’un « monitoring environnemental » que l’exploitant doit réaliser périodiquement et attester par un formulaire. Le texte précise aussi les motifs de refus d’un permis, par exemple en cas de non-exécution de mesures de remise en état du sol, et crée une procédure d’autorisation d’urgence pour raisons impérieuses d’intérêt général. Il renforce les compétences des agents constatateurs en matière de police environnementale. Toutefois, la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 53/2026, a annulé partiellement l’article 40 du décret du 11 mars 1999 tel que modifié, ainsi que l’article 39/1, en ce qu’ils ne prévoyaient pas de recours administratif contre certains rapports de synthèse en l’absence de décision de l’autorité compétante dans les délais, et parce qu’ils n’appliquaient pas la procédure de recours de l’article 95 aux demandes d’actualisation des conditions particulières. Cet arrêt est mentionné dans le décret à titre informatif, car les dispositions annulées n’étaient pas encore entrées en vigueur. Le reste du décret est maintenu.
Belgium · 2024-04-25