Ce décret, adopté par le Parlement wallon, modifie l’article D.42-1 du Livre II du Code de l’environnement wallon, qui constitue le Code de l’eau. Il impose aux propriétaires de terres situées en bordure d’un cours d’eau classé, non navigable et à ciel ouvert, utilisées comme pâture, de clôturer ces parcelles au plus tard le 1er janvier 2023 afin d’empêcher en tout temps l’accès du bétail à l’eau. La clôture doit se situer à au moins un mètre de la crête de la berge, sauf dérogation pour les clôtures antérieures à avril 2014, pour lesquelles la distance minimale est de 0,75 mètre. Le texte prévoit quelques exceptions: des barrières peuvent être installées pour permettre la traversée à gué du cours d’eau lorsqu’il n’existe pas de passage à pied sec; le gouvernement peut accorder une dérogation pour les pratiques de pâturage très extensif favorables à la biodiversité; et un accès limité à quatre mètres peut être aménagé sous conditions strictes (dispositif limitant les déjections, pente douce, absence d’obstacle à l’écoulement ou aux embarcations, déclaration annuelle). Cet accès est interdit dans certaines zones protégées (Natura 2000, zones de baignade, etc.). En cas de dégradation de la qualité de l’eau ou des aménagements, l’accès du bétail au cours d’eau est prohibé.
Belgium · 2024-04-25