Ce décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024, institue le nouveau Code wallon de la gestion des ressources du sous-sol. Il établit que ces ressources (mines, hydrocarbures, géothermie profonde, stockage souterrain d'énergie ou de CO2, etc.) sont un patrimoine commun à gérer de manière parcimonieuse, en protégeant la santé, l'environnement, l'eau et le climat. Pour encadrer leur exploration et exploitation, le texte instaure un système de "permis exclusifs" délivrés par le Gouvernement wallon, généralement après mise en concurrence. Il interdit clairement la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures, tout en prévoyant des exceptions temporaires pour certaines techniques géothermiques. Le code crée des organes consultatifs (Conseil du sous-sol, comité scientifique) et impose l'élaboration d'un plan stratégique sur 20 ans. Il définit des obligations strictes pour les titulaires de permis, incluant la fourniture de garanties financières et un plan de "postgestion" (remise en état, surveillance) après la fin des activités. Le texte prévoit aussi un Fonds de garantie pour réparer les dommages causés par les exploitations. Il traite spécifiquement des terrils historiques, qu'il classe selon leur vocation (environnementale, touristique, économique), et des procédures d'occupation du sol ou d'expropriation. Enfin, il abroge et remplace les anciennes législations minières, notamment le décret de 1988 sur les mines et celui de 2013 sur le stockage de CO2, en intégrant leurs dispositions dans ce nouveau code unique.
Belgium · 2024-03-14