La présente loi vise à réduire les contraintes pesant sur l’activité agricole en France en modifiant principalement le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code de l’environnement. Elle s’articule autour de plusieurs axes: rationalisation du cadre applicable aux produits phytopharmaceutiques, simplification des procédures administratives pour les éleveurs, gestion équilibrée de la ressource en eau et amélioration des dispositifs de contrôle et d’accompagnement en matière agricole. En matière de produits phytopharmaceutiques, la loi réorganise les règles relatives au conseil aux agriculteurs, notamment en instaurant une incompatibilité entre activités de conseil et de production et en promouvant des pratiques alternatives visant à réduire les risques pour la santé et l’environnement. Elle introduit également un Conseil stratégique global intégrant des dimensions économiques, environnementales et sociales des exploitations. La loi prévoit également des dispositifs de compensation en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques, ainsi que des adaptations des procédures d’autorisation environnementale, notamment pour les projets d’élevage. Elle simplifie certaines procédures de participation du public et ouvre des possibilités d’allègement pour les installations d’élevage, tout en aménageant l’application du principe de non‑régression environnementale dans ce secteur. Concernant la gestion de l’eau, la loi reconnaît le caractère d’intérêt général de certains ouvrages de stockage destinés à l’agriculture dans des territoires en déficit hydrique, tout en imposant une approche concertée entre usagers et des exigences de sobriété. Elle impose en outre la prise en compte d’impacts socio‑économiques dans les études relatives à la gestion quantitative de la ressource. Ensuite, la loi renforce les dispositifs liés aux contrôles agricoles et environnementaux, adapte le cadre applicable aux macro‑organismes utilisés pour la protection des cultures et prévoit des mesures pour améliorer les systèmes d’assurance agricole face aux risques climatiques.
France · 2025-08-11