Cette loi modifie la procédure de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Elle remplace l'article 7 d'un arrêté royal de 2001 et introduit de nouveaux articles (7/1 à 7/5) pour clarifier le traitement des infractions. Concrètement, lorsqu'une infraction est constatée, un procès-verbal est transmis à un agent juriste de l'AFSCA, qui en envoie copie au procureur du Roi. Ce dernier a 30 jours pour décider s'il engage des poursuites pénales. S'il renonce ou ne répond pas dans ce délai, l'agent peut proposer une transaction administrative au contrevenant. Si la transaction n'est pas payée sous 30 jours, ou en cas de danger grave pour la santé, l'agent peut, après avoir entendu les moyens de défense du contrevenant, infliger une amende administrative. L'agent peut également accorder un sursis de paiement de l'amende, révocable en cas de récidive dans les trois ans. Le contrevenant peut contester la décision devant le tribunal de première instance dans les 60 jours. En cas de non-paiement, une contrainte est délivrée. Les recettes des transactions et amendes reviennent à l'AFSCA.
Belgium · 2023-04-07