La loi fixe pour la première fois au Sénégal le cadre légal du droit d'accès à l'information détenue par les personnes publiques, en application des engagements internationaux du pays (Déclaration universelle des Droits de l'Homme, Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption) et de l'article consacrant la transparence dans la Constitution sénégalaise. Le texte définit le champ des informations communicables (données, documents administratifs, décisions de justice, actes législatifs, sur tout support) et les exclusions justifiées par le secret (défense nationale, enquête, délibérations judiciaires, secret médical, secret industriel et commercial) ou par un risque pour la politique étrangère, la monnaie, la sécurité publique ou les procédures judiciaires en cours. Il désigne comme « assujettis » au droit d'accès l'ensemble des institutions de la République, des organismes publics et parapublics, des agents publics, des collectivités territoriales ainsi que des entités privées bénéficiant d'un soutien financier public ou chargées d'une mission de service public, leur imposant des obligations préalables (comité de suivi, formulaire type, publication proactive de certaines catégories d'information, registre de réclamations). La loi fixe la procédure de demande (requête écrite motivée, réponse dans un délai de principe de huit jours pouvant être prorogé jusqu'à quinze jours, silence valant rejet implicite) et institue la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI), autorité administrative indépendante de douze membres nommés pour trois ans, chargée de sensibiliser les citoyens et assujettis, d'enquêter, de formuler des recommandations et de recevoir les recours préalables obligatoires avant tout contentieux. Enfin, elle prévoit des sanctions pénales, sous forme d'amendes de 500 000 à 10 000 000 francs CFA, en cas d'entrave sciemment commise à l'accès à l'information ou de divulgation illégale d'informations protégées.
Senegal · 2025-09-04