Loi n° 2025-16 portant Code des Investissements

La loi nstitue le nouveau Code des Investissements du Sénégal, dans le cadre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ». Elle fixe les règles régissant la promotion, la facilitation et la protection de l'investissement privé, domestique ou étranger, sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des secteurs régis par des codes sectoriels spécifiques (notamment les Codes minier et pétrolier), du secteur financier, des télécommunications régulées et de certaines professions libérales réglementées. Le texte garantit à l'investisseur l'égalité de traitement, la protection contre les mesures de nationalisation ou d'expropriation sauf pour cause d'utilité publique avec juste et préalable indemnité, la liberté de transfert de capitaux et la convertibilité du franc CFA, ainsi qu'un accès libre aux matières premières produites au Sénégal. En contrepartie, il impose à l'investisseur des obligations substantielles : conformité aux normes de travail de l'OIT, responsabilité sociétale des entreprises, et surtout à l'article 17 une obligation explicite de protection de l'environnement, incluant le respect du droit à un environnement propre et durable, l'application des principes de prévention et de précaution, et la conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion des ressources naturelles, aux évaluations environnementales, aux changements climatiques et à la lutte contre les pollutions et nuisances. La loi organise la procédure d'agrément (dossier, délivrance, durée de trois à cinq ans selon la localisation régionale), les avantages fiscaux et douaniers (suspension de TVA, exonérations de droits de douane pendant la phase d'investissement) ainsi que les régimes particuliers d'investissements stratégiques et d'investissement socialement responsable, ce dernier pouvant s'accompagner d'une attribution foncière en zone aménagée pour investissement. Elle consacre un article spécifique à l'accès au foncier (art. 28), permettant à l'investisseur de solliciter l'assistance de l'organe en charge de la promotion des investissements pour l'acquisition, l'affectation ou l'immatriculation de terrains relevant du domaine national ou du domaine de l'État, ainsi que l'accès à des baux emphytéotiques dans les zones économiques spéciales et les zones aménagées pour l'investissement. Enfin, elle institue un dispositif de suivi (Comité technique de Suivi des Investissements), un mécanisme de gestion des griefs et de règlement des différends (négociation, médiation, arbitrage international), ainsi qu'un régime de sanctions pouvant conduire à la suspension ou au retrait de l'agrément en cas de manquement de l'investisseur à ses obligations.

Senegal · 2025-09-27