Ce texte est la pierre angulaire du droit luxembourgeois pour tout professionnel souhaitant exercer une profession réglementée (comme médecin, pharmacien, infirmier, architecte, etc.) au Grand-Duché, après avoir acquis ses compétences à l'étranger. Il transpose les directives européennes en la matière et établit un système clair et structuré pour faciliter la libre circulation des travailleurs tout en garantissant la sécurité et la qualité des services. En ce qui concerne, par example, la formation du médecin-vétérinaire, au paragraphe 3, point g) de l'article 38, il est stipulé que la formation vétérinaire doit garantir que le professionnel a acquis « une connaissance et une compréhension adéquates du concept « Une seule santé », ainsi que des aptitudes et des compétences pour son application et son intégration dans la santé publique vétérinaire ». Cette disposition fait partie des connaissances et aptitudes minimales obligatoires que tout vétérinaire formé dans l'UE doit posséder pour que son titre soit reconnu automatiquement dans les États membres. Elle intègre donc la dimension interconnectée de la santé humaine, animale et environnementale directement dans le cursus de formation vétérinaire, en lien avec les enjeux de santé publique. La loi a donc pour but de définir les règles de reconnaissance des diplômes, certifications et expériences professionnelles acquis hors du Luxembourg. Elle s'applique à tout ressortissant d'un État membre de l'UE/EEE ou de la Suisse (et, par assimilation, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers, comme les demandeurs d'asile ou les titulaires d'un titre de séjour). Elle ne concerne, par exemple, pas les notaires nommés par l'État. La loi distingue deux situations principales. 1. La libre prestation de services (Titre II): Pour un professionnel déjà établi dans un autre État membre et qui souhaite offrir ses services de manière temporaire et occasionnelle au Luxembourg. La procédure est allégée: il doit généralement faire une déclaration préalable, mais l'autorité luxembourgeoise peut, pour les professions à risque (santé/sécurité), vérifier ses qualifications, voire lui imposer une épreuve d'aptitude si des différences substantielles existent; 2. La liberté d'établissement (Titre III): Pour un professionnel qui souhaite s'installer durablement et exercer sa profession à titre principal au Luxembourg. La reconnaissance est alors plus approfondie. Le principe général, pour l'établissement, est la reconnaissance automatique des diplômes qui répondent à des standards communs et minima définis au niveau européen (comme pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, architectes). Leurs titres sont listés dans les annexes de la directive européenne. Pour toutes les autres professions ou dans des cas particuliers, la reconnaissance se fait "au cas par cas" selon un régime général. L'autorité compétente compare la formation du demandeur à celle exigée au Luxembourg. Si la formation est jugée substantiellement différente, l'autorité peut imposer une mesure de compensation, laissant généralement le choix au demandeur entre un stage d'adaptation (de max. 3 ans) ou une épreuve d'aptitude (un examen). Le professionnel doit également justifier de connaissances linguistiques (en français ou en allemand) nécessaires à la pratique de la profession. Pour faciliter et sécuriser les démarches, la loi crée plusieurs outils: La Carte Professionnelle Européenne qui est un certificat électronique qui simplifie les procédures de reconnaissance pour certaines professions, qu'il s'agisse de prestation de services ou d'établissement; Le Registre des Titres Professionnels, à savoir une liste publique des personnes reconnues pour exercer une profession réglementée; Le Registre des Titres de Formation, soit un registre, divisé en sections (secondaire et supérieur), qui répertorie les diplômes nationaux et étrangers reconnus, servant à protéger les titres et à faciliter leur identification. La procédure est simplifiée pour l'usager: un centre d'assistance et un guichet unique en ligne fournissent informations et formulaires. Les autorités compétentes (ministères de la Santé, de l'Éducation, etc.) collaborent par un système d'information européen (IMI). La demande de reconnaissance est soumise à des taxes (par exemple, 75 € pour une demande de reconnaissance, 300 € pour un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude). La loi modifie de nombreuses législations sectorielles (sur les médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.) pour les harmoniser avec ce nouveau système, et abroge les lois antérieures sur le sujet afin d'avoir un cadre juridique unifié.
Luxembourg · 2016-10-28