Décret exécutif n° 07-314 du 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables.

Le décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-443 du 14 novembre 2005, qui régit les modalités de coordination, le champ d’application, le contenu et les règles de procédure applicables aux schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national. La modification porte spécifiquement sur l’article 10 du décret de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que les schémas directeurs sectoriels visés à l’article 22 de la loi n° 01-20 doivent être élaborés et adoptés avant le 31 décembre 2007.

Algeria · 2007-10-10