Ce règlement du Conseil d'État vaudois définit les subventions cantonales accordées dans le cadre des améliorations foncières, en application des lois fédérales et cantonales sur l'agriculture et les améliorations foncières. Il vise à soutenir des mesures répondant à quatre objectifs principaux: réduire l'empreinte carbone et environnementale des bâtiments et ouvrages ruraux, promouvoir les énergies renouvelables, favoriser le bien-être animal et renforcer la robustesse du système de production agricole et alimentaire. Ces objectifs sont précisés par des fiches techniques du service compétent. Le règlement fixe des taux de subventionnement maximaux, exprimés en multiples du « taux OAS » (taux de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles), et différenciés selon le type de mesure, la zone géographique (plaine, collines, montagne) et la nature de l'entreprise (individuelle ou collective). Les mesures concernent le génie rural (améliorations foncières, infrastructures de transport, irrigation/drainage, approvisionnement en eau et électricité), les bâtiments agricoles et viticoles (transformation, stockage, commercialisation, exploitations, caves, fosses à purin, énergies renouvelables), ainsi que des mesures supplémentaires (santé animale, production respectueuse de l'environnement, collaboration interentreprises). Des dispositions particulières précisent les conditions d'octroi: prise en compte des contributions fédérales, application de taux minimaux de 25 % en l'absence de taux OAS, possibilité de doubler les maxima pour les mesures de protection des ressources et d'autonomie, et réduction de moitié des taux si les objectifs ne sont pas respectés. Le règlement encadre aussi le remaniement parcellaire, l'étude préliminaire (subventionnée à 50 %), les conditions supplémentaires pour les petites entreprises artisanales et les réductions liées à la fortune. Une délégation de compétence au département est prévue pour les dépenses cantonales n'excédant pas 200 000 francs. Une disposition transitoire maintient les anciennes règles pendant deux ans pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur. Une annexe fournit une liste exemplative des travaux éligibles.
Switzerland · 2023-12-20