Le décret définit l’opération de développement rural comme un processus participatif mené par une commune, impliquant mandataires, population, associations et acteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Cette démarche vise à élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour le territoire rural, fondée sur un diagnostic partagé et inscrite dans la stratégie wallonne de développement durable. Elle se concrétise dans un programme communal de développement rural, qui doit être cohérent avec les autres outils stratégiques communaux et aboutir à un ensemble coordonné d’actions et de projets améliorant les conditions de vie des habitants sur les plans économique, social, environnemental et culturel. La participation de la population comprend l’information, la consultation, la concertation et la coproduction. La commune doit créer une commission locale de développement rural dans les neuf mois suivant le lancement de la participation. Cette commission, présidée par le bourgmestre ou son représentant, compte entre vingt et soixante membres, dont un quart peut être issu du conseil communal. Elle peut constituer des groupes de travail et est associée à toutes les phases du programme. Elle se réunit au moins deux fois par an et peut être consultée sur les axes directeurs du projet. Le programme communal de développement rural comprend au moins sept parties: analyse des caractéristiques de la commune, résultats de la participation, diagnostic partagé et vision à dix ans, stratégie sous forme d’objectifs spécifiques, projets avec indicateurs, tableau récapitulatif des projets et un résumé non technique. La commune donne des instructions à un auteur de projet agréé pour rédiger l’avant-projet. Celui-ci est transmis au pôle « Aménagement du territoire » et à l’administration, qui disposent de deux mois pour rendre leur avis. L’administration transmet ensuite le dossier au Gouvernement avec un projet de convention. Le Gouvernement approuve ou rejette le programme dans un délai de trois mois. Une fois approuvé, le programme est publié sur le site internet de la commune. Le programme approuvé est valide au maximum dix ans. La commune peut soumettre un nouveau programme au terme de cette période, demander une prolongation si la durée approuvée est inférieure, ou solliciter un addendum en cours de validité pour introduire un nouveau projet conforme à la stratégie initiale, avec un maximum d’un addendum par période de cinq ans. Les subventions peuvent être octroyées aux communes, à leurs CPAS ou à leurs régies communales autonomes pour des projets repris dans le programme approuvé. Les domaines concernés incluent l’emploi et les activités économiques, les services et équipements, l’habitat, les espaces publics et maisons rurales, la protection du cadre de vie, les voiries, les opérations foncières, le tourisme, l’énergie, la cohésion sociale, ainsi que la résilience territoriale et la lutte contre les inondations. Le Gouvernement détermine les modalités et taux de subventionnement. La commune doit solliciter les autres subventions existantes et le taux de subventionnement est adapté pour ne pas dépasser le taux maximal autorisé. Les travaux acceptés dans le cadre d’un plan d’investissement communal ou du plan d’infrastructures de la Communauté germanophone ne peuvent pas bénéficier d’une intervention complémentaire au titre du développement rural. L’assiette de la subvention varie selon qu’il s’agit d’acquisition, de travaux ou d’investissement incorporel. La commune bénéficiaire de subventions peut disposer librement du bien acquis, construit ou rénové, mais le prix de vente doit être approuvé par le Gouvernement. En cas de vente, les subventions perçues sont remboursées ou réaffectées à d’autres projets du programme. La commune tient une comptabilité distincte et dresse annuellement un rapport sur l’état d’avancement de l’opération. Les obligations du chapitre VI s’appliquent pendant dix ans après la réception provisoire de chaque projet subsidié. Le décret abroge celui du 6 juin 1991 et prévoit que les programmes dont l’élaboration a débuté avant son entrée en vigueur restent régis par les textes en vigueur au moment de cette élaboration, mais une fois approuvés, ils sont régis par le présent décret.
Belgium · 2014-04-11