La présente loi détermine les infractions et leurs sanctions en matière de protection des consommateurs au Niger. Elle définit et réprime les pratiques commerciales prohibées, notamment le refus de vendre, la vente discriminatoire, la vente subordonnée, la vente sauvage, la vente par envoi forcé et la vente « boule de neige ». Elle sanctionne aussi les prix illicites, le défaut d’affichage des prix, la publicité mensongère, la non-délivrance de factures et l’exercice illégal du commerce. Des amendes spécifiques visent l’importation, la vente, la détention ou l’utilisation comme matière première de produits avariés, périmés, falsifiés, contaminés ou corrompus. Elles visent également les produits préemballés sans marquage obligatoire, l’utilisation de produits toxiques dans la production, la mise sur le marché de produits alimentaires ou pharmaceutiques sans autorisation, et l’utilisation du bromure de potassium et de produits accélérant le mûrissement des fruits. La loi prévoit la saisie et la destruction des marchandises dangereuses, la publication des condamnations et la fermeture des commerces en cas de récidive. Elle habilite les agents assermentés du Ministère chargé du Commerce à rechercher et constater les infractions et à prélever des échantillons pour analyse.
Niger · 2019-10-30