Cet arrêté réglemente l'exercice des droits d'usage. Il indique les droits d'usage admis, les critères pour déterminer les prestations maxima qui pouront être servies aux usagers, les personnes admises à l'exercice de ces droits. Il porte la règlementation spécifique du droit de pâturage et celle relative aux autres droits.
Comoras · 1966-05-11