Ce décret fixe certaines modalités d'application du régime de la pêche. Il prévoit la nécessité d'un agrément et d'une licence pour l'exercice du droit de pêche au niveau industriel, et d'un permis ou d'une autorisation pour la pêche semi-industrielle et artisanale. Il réglemente aussi l'exercice de la pêche sous-marine et porte les dispositions relatives aux établissements d'exploitation des produits de la pêche et aux mesures de protection des ressources halieutiques. En plus des sanctions pénales prévues par la loi 94-01, le décret retient des sanctions administratives en cas de violation de ses dispositions.
Camerún · 1995-06-20