Ce protocole, établi en application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pêche maritime signé à Dakar le 22 décembre 1978, porte dispositions relatives aux modalités de délivrance des licences de pêche autorisant les embarcations battant pavillon de l'un des deux pays signataires à pêcher dans les eaux sous juridiction de l'autre pays, aux possibilités de pêche artisanale et industrielle, à la fixation des redevances dues pour les licences et de leur durée, aux zones de pêche pour les différents types d'embarcations et de navires, à l'embarquement d'observateurs et de marins, aux déclarations des captures et aux captures accessoires. Il est conclu pour une période du un an à compter du 1er janvier 1996.
Guinea-Bissau, Senegal · 1995-11-24