Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants.

Les modifications de la susdite ordonnance concernent la section 4a: Aides financières pour la production de semences de maïs; à savoir l'article 16a (Principe), l'article 16b (Demande, contrat) et l'article 16c (Aide financière) sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Suiza · 1996-01-24