L'article 1er établit que le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement détermine le montant, dû par chaque propriétaire, de la taxe annuelle prévue à l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, et émet les ordres de recettes nécessaires à sa perception. L'article 2 fixe les secteurs prioritaires pour la protection de l'eau et des sols pour lesquels s'applique l'exonération visée à l'article 21, paragraphe 3, 1er alinéa, de la même loi. L'arrêté comprend 4 articles.
Bélgica · 1997-07-10