Décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Ce décret renvoie aux dispositions des règlements communautaires nºs 2200-96, 2251-92, 404-93 et 2898-95 pour ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation. Ces dispositions sont relatives, notamment, aux normes de commercialisation et de contrôle de qualité des fruits et des légumes et de la banane.

Francia · 1997-11-24