Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) en ce qui concerne le champ d'application des certificats d'obtention végétale, qui peuvent être délivrés pour tout variété appartenant à une espèce du règne végétal, aux ressortissants ou aux étrangers aux conditions prévues à l'article 623-55, ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.
Francia · 1995-12-28