Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux. Elle régit le traitement de données relatives au trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans une banque de données centrale ainsi que l'exploitation de cette dernière. Le texte est formé par 18 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Traitement des données (2). Cette section traite, entre autres, les aspects suivants: Contenu de la banque de données, Collecte des données, Exploitant, Contrôles effectués par l'exploitant, Contrôle officiel. Protection des données (3); Emolument (4).
Suiza · 1999-08-18