Arrêté royal fixant les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Cet arrêté royal fixe les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte est formé par 42 articles répartis en 3 titres: Dispositions générales (Ier); Dispositions statutaires (II); Dispositions d'application unique (III).

Bélgica · 1975-04-09