Décret nº 2-01-2681 instituant une rénumération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts (service de la valorisation des produits forestiers).
Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère des eaux et forêts, au titre de la récolte et du stockage des produits forestiers, au profit des acquéreurs des dits produits.