Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 80 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour l'nnée 2007. L'ordonnance comprend 3 articles.

Suiza · 2007-02-19