Le présent décret fixe les conditions d'élaboration et d'approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l'aquaculture. Le projet du schéma est élaboré par une commission, dont les travaux sont soumis pour avis aux collectivités locales et aux organisations publiques dont l'activité est liée à la pêche et à l'aquaculture.
Argelia · 2003-11-22