Cette loi abroge et remplace l'article 11 et l'alinéa premier de l'article 12 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, relatifs à la propriéte' et au certificat de jaugeage du navire et au cautionnement et soumission auxquels est tenu le propriétaire de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt tonneaux.
Túnez · 2004-01-20