La présent ordonnance modifie l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins comme suit: «L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.»
Suiza · 2004-11-10