Le présente ordonnance apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 7 décembre 1998 du Département fédéral de l’économie sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères. En particulier, on modifie les articles suivants: Dénomination variétale (art. 16a); Agrément des établissements conditionneurs (art. 22a). dans la section 5 un article 31a è ajoué intitulé «Semences importées»; dans la section 1 on ajoute l’article 35a - Mélanges de semences. En outre les annexes 1 à 5 sont modifiées.
Suiza · 2005-05-02