La présente loi a pour objet de définir: - le régime juridique des activités de recherche, d'exploitation, de transport par canalisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits pétroliers ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice; - le cadre institutionnel permettant d'exercer les activités susvisées; - les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisée. La mise en place du cadre institutionnel susvisé conduit à appliquer le principe de mobilité et d'adaptabilité qui caractérise l'action de l'Etat, et dès lors à restituer à ce dernier celles de ses prérogatives autrefois exercées par SONATRACH - S.P.A..
Argelia · 2005-04-28