La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Sont propriété de l'Etat tous les gisements de substances minérales dont il peut être extrait des métaux, des métalloïdes et leurs combinaisons, les gisements de combustibles solides, liquides ou gazeux et, en général, toutes les richesses du sous-sol, quelle qu'en soit la nature. L’article 3 établit que des concessions d'exploitation ne peuvent être accordées que dans les périmètres où l'existence d'un gisement a été suffisamment prouvée. Le texte comprend 9 articles.
Suiza · 1940-05-08