L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. Le texte comprend 8 articles.
Suiza · 2003-06-26