La présente ordonnance réglemente l’affermage des eaux poissonneuses. Notamment, elle met en exécution l’article 10 de la loi sur la pêche. L’article 3 établit que l’affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application (1er); Mise en soumission publique (2); Adjudication (3); Fermage (4); Aménagement (5); Exercice de la pêche (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).
Suiza · 1978-12-06