La présente ordonnance met en exécution certains articles de la loi du 21 juin 1995 sur la pêche. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Eaux soumises à patente (1er); Emoluments de patente (2); Obtention de la patente (3); Protection contre des perturbations (4); Limitations et subventions (5); Dispositions d'exécution, transitoires et finales (6).
Suiza · 1995-09-20