La présente Ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture. Des subventions cantonales peuvent être versées pour, entres autres, couvrir les frais d'améliorations structurelles en général, et en particulier pour les remaniements parcellaires, remembrements de vignobles, drainages et irrigations, approvisionnement en eau, l'approvisionnement en électricité, sécurité et reconstruction d'équipements techniques et de bâtiments agricoles, regroupement de terrains affermés, assainissement d'étables et de granges, fromageries de village, et les améliorations foncières écologiques. Le texte comprend 28 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Subventions non remboursables (2); Procédure (3); Prescription (4); Dispositions finales et transitoires (5).
Suiza · 1997-11-05