Le Canton de Fribourg et la République et Canton de Neuchâtel s'associent par la présente convention pour assurer en commun les tâches et les compétences du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. L’article 4 établit une commission de surveillance indiquant sa composition et ses tâches. Le texte comprend 10 articles.
Suiza · 1996-06-21