Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat (VI); Remaniement parcellaire (VII); Procédure de recours (VIII); Dispositions finales (IX).
Suiza · 1989-05-31