Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Est interdit pour la pêche, l’usage des engins actifs "chaluts pélagiques" dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres.

Argelia · 2006-07-09