La présente loi établit la politique nationale pour la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, qui doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants: 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ; 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde; 3° L'entreposage. La loi porte aussi modalités de financement et d'organisation de cette gestion durable, en constituant, entre autres, des fonds destinés au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs ainsi que la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence nationale de gestion des déchets radioactifs.
Francia · 2006-06-28