Décret exécutif nº 04-268 portant identification des événements naturels couverts par l'obligation d'assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Le présent décret a pour objet d’identifier les événements naturels pouvant constituer une catastrophe naturelle couverte par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles et de fixer les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

Argelia · 2004-08-29