Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Ce décret réglemente, en application des articles de 293 à 324 du Code du travail, les modalités de classification et les procédures d'ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.