Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure applicable aux installations de production de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi nº 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.
Argelia · 2007-04-02