Arrêté interministériel du 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Le présent arrêté précise les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Argelia · 2007-03-22