Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Le présent arrêté met en exécution certaines mesures de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Le texte comprend 8 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (I); Modalités de désignation des opérateurs (II); Procédure de mise en oeuvre de l'article 38 de l'ordonnance (III); Information des consommateurs (IV); Dispositions finales (VI).

Bélgica · 2006-12-07